Amendement N° CL66 (Non soutenu)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

(1 amendement identique : CL22 )

Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« d'intérêts »,

les mots :

« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

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