Amendement N° CL66 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(1 amendement identique : CL22 )
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
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