Amendement N° CL68 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
II. – En conséquence, après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« III. – La Haute Autorité apprécie dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, si l'agent se trouve… (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 7 et 8, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité ».
Exposé sommaire :
L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public, alors que leurs missions, leur composition et leurs pouvoirs se recouvrent très largement. L'émergence d'une culture déontologique nécessite l'identification immédiate du référent compétent, la centralisation de la jurisprudence et de l'effort doctrinal et donc le regroupement des compétences.
Cet amendement propose donc de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe : un déclarant – une institution et en confiant l'examen des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui sera saisie par le supérieur hiérarchique de l'agent.
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