Amendement N° CL71 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour des soucis d'efficacité, de lisibilité et de sécurité des procédures.
Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d'intérêts et prévenir les conflits d'intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que, à l'avenir, les collaborateurs des autorités territoriales, cet amendement propose de lui confier également le contrôle du pantouflage de ces trois catégories d'agents publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.