Amendement N° CL72 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« personnes mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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