Amendement N° CL73 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° bisLe I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour que les emplois à la décision du Gouvernement, qui relèvent de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, n'échappent pas au mécanisme de déclaration d'intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l'article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.
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