Amendement N° CL75 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« II. - Les agents qui sont amenés à prendre des décisions ayant une incidence ou un impact en matière économique ...(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection et du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent dans le mot « mission », et pourrait être interpréter de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.
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