Amendement N° CL77 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales »
Exposé sommaire :
Le code pénale prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence actuelle.
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