Amendement N° CL79 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues »
Exposé sommaire :
Formulation actuelle du 13 juillet 1983 qui semblent juridiquement plus précises et ne pas faire référence
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