Amendement N° CL80 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. L'agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement aligne les conditions de dépôt et de contrôle de déclarations de situation patrimoniale sur celles prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Il précise le contenu de la déclaration patrimoniale, les cas où elle n'est pas nécessaire, les conditions de contrôle par la HATVP et prévoit enfin un délit en cas de déclaration mensongère.
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