Amendement N° CL81 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième du même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement aligne les conditions de dépôt et de contrôle de déclarations de situation patrimoniale sur celles prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Il précise le contenu de la déclaration patrimoniale, les cas où elle n'est pas nécessaire, les conditions de contrôle par la HATVP et prévoit enfin un délit en cas de déclaration mensongère.
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