Amendement N° CL83 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 11
À l'alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots :
« et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant »
Exposé sommaire :
La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simples suspicions.
L'intérêt du service, l'intérêt des usagers doit être préservé et de simples dénonciations ne peuvent justifier la notion de « faute grave ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.