Amendement N° CL84 (Irrecevable)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Tourret.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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