Amendement N° CL87 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Untermaier, Mme Françoise Dumas, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Dosière, M. Laurent, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) L'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise l'extension de l'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s'agit d'élargir la palette des sanctions possibles, notamment en raison de l'évolution de la jurisprudence qui désormais assure un contrôle de proportionnalité entre les faits incriminés et la sanction prononcée.
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