Amendement N° CL89 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Untermaier, M. Dosière, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Laurent, Mme Françoise Dumas, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la commission de déontologie de la fonction publique »
les mots :
« la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« la Haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence, il s'agit avec cet amendement de donner compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d'intérêt des agents quand l'autorité hiérarchique n'est pas en mesure de le faire. Cela permettra également une meilleure sécurité juridique dans l'appréciation des situations de conflits d'intérêts.
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