Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
5° Le cinquième alinéa du I de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d'un responsable public. Cette transparence est nécessaire afin de permettre à chacun de s'assurer du respect des avis rendus.
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