Amendement N° CL90 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Sous-amendements associés : CL249 (Adopté)
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Untermaier, Mme Guittet, M. Dosière, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Laurent, Mme Françoise Dumas, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, M. Léonard, M. Assaf, M. Frédéric Barbier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Buisine, M. Capet, M. Cherki, M. Ciot, M. Clément, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, M. Dupré, M. Féron, Mme Fournier-Armand, Mme Gourjade, Mme Imbert, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, M. Pajon, M. Premat, M. Travert, Mme Troallic, M. Boisserie, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 15
I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante :
« Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'article 3‑2 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe ».
II. - Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la publication de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur liste d'aptitude en application du cinquième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.
Exposé sommaire :
Cet article propose que les missions de remplacement effectuées dans la fonction publique territoriale par des agents non titulaires, lauréats des concours de la fonction publique territoriale, donnent droit à suspension du décompte de la période des trois ans d'inscription sur liste d'aptitude.
Dans la fonction publique territoriale, pour obtenir la qualité de « fonctionnaire stagiaire », il faut non seulement réussir un concours mais aussi parvenir à être recruté sur un poste ouvrant droit à titularisation. Une fois le concours réussi, le lauréat est inscrit sur une liste d'aptitude et doit être recruté dans un délai maximum de trois ans, pour ne pas perdre le bénéfice du concours.
La pratique montre que les collectivités territoriales recrutent davantage, en qualité de « fonctionnaires stagiaires », les lauréats qui ont déjà une expérience du travail en collectivité territoriale.
De nombreux lauréats acceptent stratégiquement des missions temporaires,dans la fonction publique territoriale, pour accumuler de l'expérience et augmenter ainsi leurs chances réelles d'être recrutés sur un poste de fonctionnaire stagiaire.
Chaque année, 10% des lauréats perdent le bénéfice de leur concours, faute d'avoir trouvé un poste.
En suspendant, pendant ces périodes de mission temporaire dans la fonction territoriale, le décompte de la durée d'inscription sur liste d'aptitude, cette proposition aboutit à valoriser davantage les compétences ainsi acquises et à mieux protéger la continuité du parcours professionnel des agents non titulaires lauréats des concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.