Amendement N° CL92 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Untermaier, M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , directeurs adjoints et chefs de cabinet des personnes mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'harmonisation avec la loi relative à la transparence publique, il apparait cohérent d'abaisser le plafond de 80 000 habitants tel que prévu dans le présent projet de loi, à 20 000, comme prévu dans la loi précitée, pour les collectivités et leurs groupements dont les directeurs de cabinet, mais également les directeurs adjoints et les chefs de cabinet, seront soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.