Amendement N° CL95 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 29 septembre 2015 par : le Gouvernement.

Après le premier alinéa de l'article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la généralisation du primo-recrutement en CDI. En effet, l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 autorise, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, les administrations d'Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires sur le fondement de l'article 4-1° de la loi du 11 janvier 1984. L'intérêt de cette mesure est très net s'agissant des métiers très particuliers en tension pour lesquels un recrutement direct en CDI constitue un élément d'attractivité indéniable dans un secteur fortement concurrentiel avec le secteur privé (ex. médecins de prévention, médecins inspecteurs du travail, cryptologues ou responsables de défense contre les cyber-attaques).

Le primo-recrutement apportera ainsi à l'État des compétences très spécifiques qui lui sont particulièrement nécessaires dans différents domaines qui requièrent des ressources humaines pérennes et stables et dans un contexte où les ministères ont des difficultés à recruter des agents et à les maintenir en poste.

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