Amendement N° CL96 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 18
La loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
2° L'article 136 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 » sont remplacés par les mots : « contractuels employés en application des articles 3, 3‑1, 3‑2, 3‑3, 25 et 47 » ;
- la référence : « l'article 110 » est remplacée par les références : « les articles 110 et 110‑1 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifiée :
- à la première phrase, les mots : « les conditions d'application du présent article » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales applicables aux agents contractuels ».
- à la troisième phrase, les mots : « non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée » sont remplacés par le mot : « contractuels »
- à la même troisième phrase, après les mots : « qui les emploie et », sont ajoutés les mots : « , pour les bénéficiaires de contrat à durée indéterminée, ».
c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'État et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à substituer le terme « contractuels » à celui de « non titulaires » et à actualiser la numérotation des articles de la loi relatifs au recrutement des agents contractuels, de manière à prendre en compte les modifications intervenues par la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012.
A l'instar de ce qui existe à l'Etat, il a également pour objet de lever la restriction de la revalorisation de l'évolution de la rémunération de ces agents, réservée actuellement aux seuls agents contractuels en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale (FPT), pour la permettre à l'ensemble de ces agents, CDD et CDI, comme dans la fonction publique de l'Etat.
De même, l'amendement aligne sur l'Etat les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la FPT en prévoyant leur mise à disposition dans les deux autres versants de la fonction publique.
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