Amendement N° 24 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Robert, M. Perrut, M. Pélissard, M. Siré, M. Breton, M. Decool, M. Delatte, M. Luca, Mme Lacroute, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes :
« Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - soit refuser d'attester les déclarations qui lui sont soumises. En cas de refus, les déclarations seront communiquées à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et en cas de nécessité, au procureur de la République. Dans le cadre des réserves qui auraient été formulées, le commissaire aux comptes peut également alerter la même Haute Autorité sur le fait qu'il soit nécessaire de contrôler l'entourage de l'élu, afin d'avoir une vision sincère et complète de son patrimoine, de ses revenus et de ses intérêts. ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d'opérations illicites dans le cadre des fonctions électives. Pour cela un dispositif externalisé indépendant doit être mis en place afin d'assurer un haut niveau de fiabilité des informations transmises. Ce dispositif doit permettre de juger de la sincérité du patrimoine et des revenus déclarés et de faire les distinctions d'origine entre les différents actifs et les différentes ressources. Or le projet de loi présenté par le gouvernement ne fait pas la distinction entre le patrimoine acquis par le travail dans une vie professionnelle antérieure, un héritage, ou celui acquis en parallèle d'activités électives. L'amalgame entre ces différents patrimoines éloigne de l'objectif initial qui est de lutter contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Dans la mesure où le citoyen seul n'a pas la capacité de distinguer ces différents patrimoines, la certification des déclarations par un commissaire aux comptes est nécessaire afin de respecter l'objectif de transparence de la vie publique.
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