Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Morin, M. Bourdouleix, M. Sauvadet.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.
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