Amendement N° CF20 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CL41 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :

«  systèmes »

insérer les mots :

«  de caisse »

II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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