Amendement N° CL41 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF20 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 3 sexies
I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« systèmes »
insérer les mots :
« de caisse »
II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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