Amendement N° CF21 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL42 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 3 sexies
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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