Amendement N° CL42 (Retiré avant séance)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CF21 )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots :

«  l'entrée en vigueur »

les mots :

«  la promulgation »

II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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