Amendement N° CF4 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL23 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 9 septies
I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des deux premiers alinéas »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition prévue dans le texte adopté par l'Assemblée.
Il vise à préciser que toutes mesures prises contre un salarié, fonctionnaire ou stagiaire ayant aidé à dévoiler une fraude fiscale soient nulles de plein droit. Cette précision est importante pour assurer une protection effective des salariés lanceurs d'alerte.
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