Amendement N° CL23 (Retiré)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CF4 )

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

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I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :

 « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots :

«  du premier alinéa »,

les mots :

«  des deux premiers alinéas »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintroduire une disposition prévue dans le texte adopté par l'Assemblée.

Il vise à préciser que toutes mesures prises contre un salarié, fonctionnaire ou stagiaire ayant aidé à dévoiler une fraude fiscale soient nulles de plein droit. Cette précision est importante pour assurer une protection effective des salariés lanceurs d'alerte.

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