Amendement N° 133 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Robinet, M. Abad, Mme Levy, M. Scellier, M. Decool, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Mathis, M. Hetzel, M. Delatte, M. Moudenc, M. Bénisti, M. Tian, M. Foulon, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Poletti, M. Jacquat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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