Amendement N° CE77 (Irrecevable)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Boistard, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, M. Bies, M. Borgel, M. Jibrayel, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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