Amendement N° CE100 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Roig, Mme Troallic, M. Cottel.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge en fonction de la conjoncture. En effet, le décret du 30 septembre 1953 visait initialement la valeur locative « équitable » mais cet adjectif a été supprimé par le décret du 3 janvier 1966. La valeur locative peut être plus élevée en période d'euphorie économique. Elle doit être modérée en période de crise.
De fait, la jurisprudence s'adapte à la conjoncture et il est souhaitable de consacrer ce pouvoir modérateur du juge, car le juge doit être soumis à la loi équitable, non à la loi du marché spéculatif. Il est donc proposé de compléter l'article 4 du projet de loi en ajoutant le terme « équitable » après les mots « valeurs locatives ».
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