Amendement N° CE198 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .
Exposé sommaire :
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.
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