Amendement N° CL1 (Rejeté)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gérard.
Compléter l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. »
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exigences en matière de protection de l'environnement. Le certificat énumérerait ainsi de façon exhaustive les dispositions applicables au projet et aurait pour effet de les cristalliser un temps donné, à l'instar du certificat d'urbanisme.
Le présent amendement vise à apporter une précision sur le champ de l'ordonnance en prévoyant qu'elle porte également sur les conditions de recours contre le certificat de projet.
En effet, la création de ce nouvel outil ne manquera pas de générer un nouveau contentieux, comme cela a été le cas avec le certificat de l'urbanisme. Sans remettre en cause le droit de recours des tiers à l'encontre des certificats de projet, un encadrement ou au moins des modalités spécifiques d'exercice de recours doivent être prévus afin d'éviter les recours abusifs et permettre ainsi à ce nouvel outil de jouer pleinement son rôle en faveur de la réalisation des projets portés par les entreprises.
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