Amendement N° 1 (Non soutenu)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui plus est introduit par amendement en commission, touche potentiellement aux données personnelles.
Le dispositif est trop flou et le sujet trop sensible pour être intégré dans un projet de loi d'habilitation à procéder par ordonnances.
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