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10 septembre 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1342
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 10 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Projet de loi N° 1276
Rapport N° 1342 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1417 de la Commission mixte paritaire
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