Amendement N° 10 (Non soutenu)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Coronado.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A Définir les conditions d'exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et les décisions par la même voie ; ».
Exposé sommaire :
Les communications des Français de l'étranger avec les différentes administrations sont rendues plus difficiles par l'éloignement avec les consulats ou les ambassades. Dans de nombreuses situations, l'obligation de fournir des documents originaux, le refus des copies numériques, ralentissent de façon considérable les formalités administratives et multiplient les allers retours postaux. D'autant que les services postaux et de communications sont de qualités très médiocres dans certains pays.
Il s'agit par cet amendement d'élargir l'habilitation à prendre des ordonnances sur des mesures d'adaptation spécifiques pour les Français établis hors de France, notamment pour le transfert de documents et de décisions, afin de simplifier leurs relations avec l'administration. Il pourrait être ainsi envisagé d'établir des communications par des logiciels de visio-conférence, qui sont aujourd'hui d'utilisation courante, notamment pour les Françaises et les Français établis à l'étranger.
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