Amendement N° 2 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« deux premiers »
les mots :
« premier et troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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