Amendement N° 7 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
À l'alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« ou de données ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.