Amendement N° 8 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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