Amendement N° 9 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« second ».
Exposé sommaire :
L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.