Amendement N° 28 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« financier »
les mots :
« de Paris »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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