Amendement N° 29 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale et le fait d'autoriser des associations à se porter partie civile risque de nuire à une bonne administration de la justice.
A cet égard, les débats au Sénat ont très justement mis en lumière le risque de privatisation de l'action publique. Et ce, d'autant plus que l'expérience des autres catégories d'infractions pour lesquelles existe ce dispositif a montré que l'agrément est largement accordé.
Cet amendement propose donc de revenir à la version du Sénat en supprimant cet article.
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