Amendement N° 30 (Adopté)

Cet article, introduit par le Sénat, propose de modifier le régime de l'abus de droit défini à l'article L 64 du livre des procédures fiscales en supprimant la notion « d'exclusivité du motif fiscal » pour la remplacer par « un motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

La construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, sur laquelle est basée la législation dont la dernière modification date de la loi de finances rectificative pour 2008 avec l'introduction de la notion de l'abus de droit par fraude à la loi, est bien établie depuis de nombreuses années et a su démontrer son efficacité. D'ailleurs l'administration fiscale, lors de ses contrôles, n'hésite pas à mettre en œuvre cette procédure.

Aussi, une réforme substantielle de la notion de l'abus de droit n'est pas sans conséquences d'autant que la nouvelle rédaction introduite s'avère particulièrement imprécise alors que les entreprises ont besoin de clarté et d'un environnement juridique stable.

Par ailleurs, le nouveau dispositif envisagé s'appliquerait aux rectifications adressées par l'administration à compter de 2014. Concrètement, au regard du délai de reprise de l'administration, cela signifie que cette dernière pourra remettre en cause des schémas au titre des années 2013, 2012 et 2011 si l'entreprise est en situation de droit commun mais également sur une durée beaucoup plus longue si la société a accumulé des résultats déficitaires.

L'objectif poursuivi par cet amendement est parfaitement louable, mais la stabilité juridique impose une précision des nouveaux critères et une application dans le temps pour le futur, sans rétroactivité.

Il est donc proposé de supprimer cet article.