Amendement N° AS2 (Rejeté)

Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours des 20 dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l'emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. A lui seul, le dernier accord interprofessionnel de 2004 sur l'égalité professionnelle a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs : 103 accords de branche et 2124 accords d'entreprise ont été signés.

Les démarches entreprises doivent évidemment être poursuivies.

Mais pas sous un tel angle punitif. Prévoir une interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises de plus de 50 salariés dès lors qu'elles auront été condamnées pour des faits de non-respect de la législation en matière d'égalité professionnelle est une mesure punitive d'une ampleur exceptionnelle, cumulable avec des sanctions pénales déjà existantes.

Cet article constitue en effet une double peine pour les entreprises concernées. D'une part, elles feront déjà l'objet d'une sanction pénale, d'autre part elles n'auront plus accès à la commande publique. Elles seront en outre fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela aura forcément des conséquences lourdes sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi.