Amendement N° AS31 (Rejeté)

Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises.

Ces conséquences risquent d'être d'autant plus lourdes que la ministre aux droits des femmes a donné son accord de principe, lors de son audition devant la commission des Lois, à un élargissement de cette interdiction, qui pourrait concerner à l'avenir tant les marchés publics que les délégation de services publics ou les partenariats public-privé.

Si l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes doit être au centre des politiques managériales, il ne saurait passer avant la raison d'être de l'entreprise : l'activité et l'emploi.