Amendement N° AS46 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL297 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6 septies
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ierbis
« Droits des salariés des services à la personne ».
« Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet :
1° D'un examen médical au moment de l'embauche ;
2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ;
3° De visites de reprises à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales. »
Exposé sommaire :
La majorité des emplois de service à la personne sont occupés par des femmes.
Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, de multiples déplacements, des horaires très matinaux ou très tardifs, des amplitudes horaires excessives. Les employées y sont, entre autres choses, sujettes aux troubles musculo-squelettiques.
Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes examens médicaux que les autres professions à forte pénibilité (secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports)
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