Amendement N° AS49 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Buis, Mme Corre, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Roman, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quater
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.
La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.
Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de détresse » de la femme enceinte qui de tout e façon n'est pas utile puisque la femme est le seul juge de son état.
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