Amendement N° CL100 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Martin, M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels l'un des parents exerce la profession d'assistant maternel. Les assistantes et assistants maternels perçoivent la prestation d'accueil de l'enfant jusqu'à l'entrée effective de leur enfant à l'école, sans prise en compte de l'octroi d'une place en crèche ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans ce cas, la profession d'assistant maternel peut continuer à être exercée même durant un congé parental à temps plein. Si une personne exerce la profession d'assistant maternel, elle a l'agrément pour garder 3 enfants. Si elle prend un congé parental à temps plein, elle ne pourra en garder que 2 extérieurs à sa famille. La personne faisant de l'assistanat maternel est donc toujours en activité mais avec un manque à gagner puisqu'elle garde un enfant de moins (le sien). Il serait curieux d'obliger l'autre parent à prendre à son tour 6 mois de congé parental pour qu'elle puisse garder pendant 6 mois un enfant externe à la famille.
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