Amendement N° CL102 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, Mme Louwagie, M. Martin, M. Gosselin.
A l'alinéa 5 remplacer le taux : « 150 % » par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le doublement du pourcentage de diminution de la première fraction est excessif. Dans la continuité des législations précédentes, il convient de l'augmenter de manière proportionnée. Un pourcentage de 100 % s'inscrit dans une continuité par rapport aux lois du 6 juin 2000 (pénalité égale à 50%) et du 31 janvier 2007 (pénalité égale à 75%).
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