Amendement N° CL112 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 sexies
Après l'article 15 sexies, ajouter l'article suivant :
I. – Après l'article 224-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-1 ainsi rédigé :
« Le fait d'empêcher une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France de revenir sur le territoire français alors qu'elle est, à l'étranger, victime d'atteintes à sa liberté, d'atteintes à son intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à sa vie, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est mineure ».
II. – Après l'article 224-1-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-2 ainsi rédigé :
« Dans le cas où le délit prévu par l'article précédent est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
L'empêchement au retour sur le territoire français est un mode opératoire utilisé par des familles pour se soustraire à l'application de la loi française, non seulement dans la perspective de faire subir un mariage forcé à la victime, mais également pour la priver de son droit à construire librement une famille en France.
C'est pourquoi il convient de réprimer l'empêchement au retour sur le territoire français. Tel est l'objet du présent amendement.
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