Amendement N° CL116 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail :
« Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux principales instances chargées d'évaluer et de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe de disposer de données effectives et actualisées concernant l'état de la révision des classifications professionnelles.
La constitution de rapports par les branches professionnelles permettrait de réaliser un état des lieux plus complet et de déterminer en conséquence les actions complémentaires à entreprendre.
Le présent amendement prévoit donc que les branches fournissent un rapport annuel à la commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) sur la révision des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques à diffuser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.